LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 12 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2008
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7
II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, […] 29 et 42, ainsi que, pour les seuls députés, de ses articles 12, 28, […] de son article 10. Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. […] Tel a été le cas de l'article 12 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (LFSS pour 2009) qui comportait à la fois des dispositions relatives à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ayant leur place en LFSS et des dispositions liées augmentant la taxe sur les organismes complémentaires 7. […]
Lire la suite…