LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 29 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45
I à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies
-Code de l'environnementVIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L131-5-1
IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
Commentaires • 3
Déchets Matériaux d'extraction Émissions polluantes (la TGAP-Air) Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. […] Pour en savoir plus sur les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité en matière fiscale, vous pouvez consulter cet article publié aux nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. […] Article 29 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Lire la suite…Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ........... 15 - Article 14 .......................................................................................................................................... 15 10. Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .......................... 15 - Article 29 .......................................................................................................................................... 15 11. […] Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 14 I. ― Le code des douanes est ainsi modifié : (…) 4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « 1°/ Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 septies de ce code, dans sa rédaction issue du 2° du II de l'article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment la notion de « poussières totales en suspension » ?
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[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et modifiée par l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
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3. Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2020, n° 18/00665
[…] 2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatiles, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension.” La mention des “poussières totales en suspension” a été ajoutée par l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Article 29 […] II. ― L'article 266 septies du même code est ainsi modifié : 1° Au 1 bis, les mots : industriels spéciaux sont supprimés et les mots : (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité sont remplacés par les mots : (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, […]
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