Article 40 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

[…] en particulier, la sincérité des dispositions de cette loi de finances relatives aux recettes attendues en 2015 de la mise aux enchères de l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz (articles 40, 49 et 52). […] Les députés contestaient à ce titre la sincérité de l'article 40, tandis que les sénateurs faisaient valoir ces arguments à l'encontre des articles 49 et 52 et des états A et D annexés à la loi de finances. […] L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé « Gestion et valorisation 2 Voir par ex. la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, […]