Article 55 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

[…] — alors que la taxe sur les vidéogrammes constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, des modifications substantielles ont affecté cette taxe à partir du 1 er janvier 2009 en application de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; elles résultent de l'affectation directe du produit de la taxe au Centre national de la cinématographie alors qu'auparavant les sommes étaient affectées à un compte d'affectation spéciale du Trésor créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, ce qui a eu pour effet de supprimer le pouvoir de décision du Parlement sur l'affectation des fonds nonobstant le fait que ce dernier soit rendu destinataire d'un rapport sur cette affectation ;

[…] – la modification du régime de l'aide à la production cinématographique résultant de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 aurait dû être notifiée à la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 88 du traité CE devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'ainsi l'ampleur des modifications induites par la loi de finances pour 2009 au régime d'aide au cinéma imposait cette notification ;