Article 117 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

[…] Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2015, M. et M me C… ont demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Constitution, de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. […] – la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;