Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1648 A
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1648 A