Article 35 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64 A
IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires16


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

[…] 1988 ...................................... 35 ­ Décision n° 97­395 DC du 30 décembre 1997, […] le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. […] Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt b : Insuffisance de déclaration ­ Article 1729 Modifié par LOI n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] 2022 - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] b : Insuffisance de déclaration - Article 1729 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Modifié par LOI n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 […]

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Nathalie Finck · Gazette du Palais · 1er mars 2022
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Décisions62


1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 13 juillet 2023, n° 2016940
Rejet

[…] Aux termes, en premier lieu, de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […]

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  • Impôt·
  • Soulte·
  • Apport·
  • Imposition·
  • Pénalité·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Abus de droit·
  • Plus-value·
  • Livre

2CAA de NANTES, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT01702, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, […]

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  • Soulte·
  • Impôt·
  • Apport·
  • Holding·
  • Europe·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Abus de droit·
  • Revenu·
  • Plus-value

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 22 mars 2018, 16VE01456, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 qui s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1 er janvier 2009 : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Apport·
  • Impôt·
  • Dividende·
  • Prime·
  • Administration·
  • Capital
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