Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
- Livre des procédures fiscales
Art. L277, Art. L257, Art. L255
IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable. L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a simplifié la rédaction de cet article. […] Cette mesure a été complétée par la publication des décrets n° 2009-985 et n° 2009-986 du 20 août 2009 qui ont modifié les articles R* 277-1 et suivants du LPF. […]
Lire la suite…Invitée à désigner les bénéficiaires de ces distributions, en application de l'article 117 du même code, par une lettre en date du 27 avril 1983, la société s'est abstenue de répondre dans le délai qui lui était imparti. […] 27 juillet 1984, S…, p. 553, RJF 8-9/84 n° 552. 25 En vertu de l'article 66 dé la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. 26 Article L. 208 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur issue de l'article 66 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie car la créance restant à la charge de la société n'est pas exigible immédiatement ; que la société bénéficie du sursis de paiement jusqu'à ce que la décision prise soit devenue définitive ; que cette situation résulte de la formulation même de l'article 66 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, lequel s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1 er juillet 2009 ; que le sursis de paiement est de droit et n'est pas lié à la constitution de garanties ; que le comptable ne peut recourir à des mesures d'exécution tant que sa créance n'est pas exigible, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur issue de l'article 66 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable. L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a simplifié la rédaction de cet article. […] Cette mesure a été complétée par la publication des décrets n° 2009-985 et n° 2009-986 du 20 août 2009 qui ont modifié les articles R* 277-1 et suivants du LPF. […]
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