Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B
V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
[…] soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts, […] pour les deux autres textes, de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] 6. L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que :
[…] soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts, […] pour les deux autres textes, de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] 6. L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que :
[…] Elle soutient que cette taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dans sa version en vigueur a été instituée par l'article 72 (V) de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 codifié à l'article 1599 quindecies du CGI au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse est due, sauf exceptions expressément prévues par la loi, […] La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules créée par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 codifiée à l'article 1599 quindeciès du CGI est due lors de la délivrance d'un tel certificat par les services administratifs et, […]
pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. […] (c.g.i., art. 795) BOI-ENR-DMTG-10-20-20 7 G-7-09 mutations a titre gratuit - successions – donations commentaires des articles 17, 19, […] 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 decembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 decembre 2008) BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 BOI-ENR-DMTG-10-20-20 BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40 BOI-ENR-DMTG-20-20-20 BOI-ENR-PTG-10-30 7 G-8-09 mutations a titre gratuit. regimes speciaux et exonerations. bois et forêts […] Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 72. (CGI, […]
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