Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1011 ter
II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001, et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. […] Son tarif est fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre (gCO2/km) ou de la puissance fiscale du véhicule, lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire. […] Afin de renforcer le dispositif du malus automobile, l'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, loi de finances rectificative pour 2008, a instauré en complément du malus à l'acquisition, […]
Lire la suite…Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001, et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. […] Son tarif est fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre (gCO2/km) ou de la puissance fiscale du véhicule, lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire. […] Afin de renforcer le dispositif du malus automobile, l'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, loi de finances rectificative pour 2008, a instauré en complément du malus à l'acquisition, […]
Lire la suite…[…] La taxe annuelle sur les véhicules polluants a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts. […]
[…] La taxe annuelle sur les véhicules polluants a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui a créé l'article 1011 ter du code général des impôts. […]
[…] — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] La taxe annuelle sur les véhicules polluants a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts. […]