Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […]
Lire la suite…L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […]
Lire la suite…[…] 1987 dite Aicairdi modifiant les procédures fiscales et douanières, qui restent pertinents malgré la recodification des dispositions en cause ; – le courriel du 11 octobre 2007 de la direction des grandes entreprises constitue une prise de position formelle de l'administration sur la situation au regard de l'article 1727 du code général des impôts ; la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est invocable ; le bénéfice de cette garantie a été étendu à la procédure de recouvrement et aux pénalités par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; cette extension est applicable immédiatement à toutes les instances en cours ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait
[…] - ils sont fondés à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales d'une prise de position formelle de l'administration fiscale sur une situation de fait ; […]
L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […]
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