[…] à défaut, de les réduire à hauteur des frais de garantie qu'elle a exposés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le courriel du 11 octobre 2007 de la direction des grandes entreprises constitue une prise de position formelle de l'administration sur la situation au regard de l'article 1727 du code général des impôts ; la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est invocable ; le bénéfice de cette garantie a été étendu à la procédure de recouvrement et aux pénalités par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; […]

[…] – la majoration pour manquement délibéré n'est pas suffisamment motivée, ni dans la proposition de rectification, ni dans la réponse aux observations du contribuable, en droit et en fait en violation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ainsi que de la doctrine administrative 13 L-1-80 du 6 février 1980 et des paragraphes 1 et 2 de la doctrine administrative 13 L-1611 du 1 er juillet 2002 ;