Par ailleurs, les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle constituent des livraisons à soi-même, taxées conformément au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. […] S'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus, la vente d'électricité provenant de panneaux photovoltaïques constitue par principe un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Les travaux parlementaires, dans le cadre de l'adoption de l'article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, […]

Conformément à l'article L. 110-1 du code de commerce, la vente d'énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l'imposition à l'impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises et ne présentent généralement pas un caractère professionnel (BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II § 30). […] Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, instaure, sous certaines conditions, […]