Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 156
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009). […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (…) sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (…) / Toutefois, […] louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés étaient imputables sur les revenus selon les modalités prévues au 1° bis de l'article 156 du même code ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée dont l'article 85 a modifié les dispositions de l'article 156, […]
par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; 62. […] Décision n° 2014-706 DC du 18 déc. 2014, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 SUR L'ARTICLE 85 : 27. […] Considérant que l'article L. 5211 du code de la sécurité sociale définit les conditions de l'ouverture du droit au versement des allocations familiales ; que son article L. 5213 fixe les conditions de la majoration des allocations familiales ; […]
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