Article 96 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 96 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Article 95Article 97

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater F

II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

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1. Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises

Mme Jacqueline Chevé, du group SOC, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 10 décembre 2009

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater F du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % à raison des dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. En outre, […] c'est-à-dire notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques-emploi service universels (CESU), sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25 %. […] Par ailleurs, il est rappelé que l'article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié substantiellement le champ d'application du crédit d'impôt famille. […]

2. Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises

Mme Jacqueline Chevé, du group SOC, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 4 juin 2009

Instrument d'incitation fiscale codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI), le CIF est destiné à encourager les entreprises à participer au financement de structures de garde d'enfants et aux frais de garde de leurs salariés. […] c'est-à-dire notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques-emploi service universels (CESU), sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25 %. […] Par ailleurs, il est rappelé que l'article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié substantiellement le champ d'application du crédit d'impôt famille. […]

3. Famille - Politique Familiale - Petite Enfance. Accueil. Rapport. Conclusions

M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 8 mai 2008

L'article 244 quater F du code général des impôts disposait que les entreprises pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %, plafonné à 500 000 euros, à raison de certaines dépenses en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge, dit : « crédit d'impôt famille ». […] L'article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009. […]

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