Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'effet fiscal de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane dont dispose l'article 1599 quinquies B du code général des impôts. […] En effet, selon l'article 99 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, cette taxe s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009. […]

[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'effet fiscal de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane, régie par l'article 1599 quinquies B du code général des impôts. L'article 155 bis A de l'annexe IV du code général des impôts, créé par l'arrêté du 29 juillet 2010, fixe les tarifs de cette taxe. […] En effet, selon l'article 99 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, cette taxe s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009. […]