Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.
II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
[…] acquis ou créés à compter du 1er janvier 1974, relèvent de la méthode d'évaluation comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI), qui consiste à appliquer un taux d'intérêt au prix de revient revalorisé des biens imposables. […] Cette méthode n'est toutefois applicable que lorsque les biens figurent à l'actif d'une entreprise astreinte aux obligations déclaratives, […] à savoir soit par référence au loyer, soit par comparaison et par voie d'appréciation directe. […] L'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) est venu préciser l'article 1500 du CGI à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 2006 (n° 286307, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 1803955 du 1 er mars 2019, enregistrée le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2 e chambre de ce tribunal, avant qu'il ne soit statué sur la demande de la société du Breuil, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
[…] que la société requérante ne peut dès lors utilement se prévaloir des précisions données sur les constructions sur sol d'autrui par la documentation administrative de base 6 C 2521 du 15 décembre 1988, dans le cadre d'une interprétation intéressant non pas l'article 1400 du code général des impôts mais le champ d'application de la méthode comptable en cas d'évaluation des établissements industriels ; que, au demeurant sans même recourir à l'article 1400-II du code général des impôts, […] RJF 4/07-452) ; que pour faire échec à cette jurisprudence, l'article 101 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a procédé à la réécriture de l'article 1500 du code général des impôts ; qu'en toute hypothèse, […]
[…] — l'article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, a rendu caduque la prise de position formelle résultant du courrier du 2 juillet 2004 adressé à la société Auxicomi ; par suite, cette prise de position ne saurait être opposable au titre des cotisations foncière des entreprises des années 2015 et 2017 ;
[…] acquis ou créés à compter du 1er janvier 1974, relèvent de la méthode d'évaluation comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI), qui consiste à appliquer un taux d'intérêt au prix de revient revalorisé des biens imposables. […] Cette méthode n'est toutefois applicable que lorsque les biens figurent à l'actif d'une entreprise astreinte aux obligations déclaratives, […] à savoir soit par référence au loyer, soit par comparaison et par voie d'appréciation directe. […] L'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) est venu préciser l'article 1500 du CGI à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 2006 (n° 286307, […]
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