Article 27 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 27 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 AA

II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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