LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 31 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 septvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Commentaires • 27
[…] - d'une déduction spécifique de 30 % pratiquée par la SCPI au prorata des droits détenus par les porteurs de parts qui ont demandé le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévu à l'article 31 bis du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000020042277&cidTexte=JORFTEXT000020014790&categorieLien=id&dateTexte=vig">article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complété par l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Lire la suite…Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») est également codifié au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] idArticle=JORFARTI000020014954&cidTexte=JORFTEXT000020014790&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 31), mais continue à produire ses effets pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2009. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant que les requérants ne peuvent se prévaloir de l'instruction 5-D-3-09 du 14 octobre 2009 et de la tolérance qu'elle admettait à propos du non-respect du délai qui ne concernait que les réductions d'impôt consenties sous l'empire des dispositifs dit « Robien » et « Borloo » alors qu'ils ont expressément choisi de s'inscrire dans le dispositif de réduction de l'impôt prévu par l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; que l'instruction n° 5-A-17-09 du 12 mai 2009 qui commente cette loi ne prévoit aucun mécanisme de tolérance dont les requérants pourraient se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ; […]
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[…] Qu'au titre de la perte de l'avantage fiscal résultant de l'application de l'article 31 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 mettant en place une mesure dénommée dispositif Scellier, ils réclament paiement de la somme de 49.000 euros ou, subsidiairement, de 39.200 euros, à admettre une perte de chance d'en bénéficier évaluée à 80 % ;
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er octobre 2020, n° 19/03108
[…] La cour retient toutefois que, s'agissant du seul dispositif « Scellier » applicable à tous les investissements locatifs réalisés en métropole du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et éligible à sa mise en 'uvre, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %, dans la rédaction de l'article 199 septvicies du code général des impôts issue de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de Finance rectificatives pour 2008, applicable à un contrat de réservation conclu le 21 février 2009 au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement.
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[…] Conformément aux dispositions de l'Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du CGI, l'er janvier 2013 au 31 mars 201370 En tout état de cause, les logements acquis du 1 er janvier au 31 mars 2013 dans le cadre de la prorogation du dispositif doivent respecter l'ensemble des dispositions de l''article 199 septvicies du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000020042277&cidTexte=LEGITEXT000020042016&dateTexte=20130305">article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
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