LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 47 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 A
Commentaires • 7
L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […] Par votre décision C... […] S'agissant de l'article L. 80 A, la société BNPP se prévaut de l'extension opérée par l'article 47 de la LFR 2008 du 30 décembre 2008, qui a étendu la garantie du contribuable contre les changements de doctrine aux « instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales », domaine qui en était auparavant exclu (cf. notamment CE, 30 novembre 2011, […]
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Lire la suite…Décisions • 99
[…] – la doctrine BOI-CF-DG-30-20171221 n° 270 et 280 relative à l'application de pénalités, notamment celles de l'article 1736 du code général des impôts, est opposable au regard de l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;
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[…] Considérant que l'administration fiscale doit être regardée comme établissant en l'espèce l'intention d'éluder l'impôt, qui justifie l'application des majorations exclusives de bonne foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts, tant par l'importance et la nature des rehaussements litigieux dus à l'existence d'importants frais généraux liés à l'activité du gérant non justifiés, […] que par le caractère grave et répété des manquements ainsi constatés pour les deux exercices vérifiés ; que si depuis l'intervention de l'article 47 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui est d'application immédiate y compris dans les instances en cours, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 mars 2016, 14VE00371, Inédit au recueil Lebon
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le bénéfice de cette garantie a été étendu à la procédure de recouvrement et aux pénalités par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; […] que la requérante ne peut utilement invoquer l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui ne porte que sur la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et qui a étendu cette garantie aux instructions ou circulaires publiées relatives aux pénalités fiscales ; qu'ainsi, […]
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L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […] Par votre décision C... […] S'agissant de l'article L. 80 A, la société BNPP se prévaut de l'extension opérée par l'article 47 de la LFR 2008 du 30 décembre 2008, qui a étendu la garantie du contribuable contre les changements de doctrine aux « instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales », domaine qui en était auparavant exclu (cf. notamment CE, 30 novembre 2011, […]
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