Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
pendant 7 jours
N° 24VE00301 SAS Burgbad France Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Burgbad France, qui exerce une activité de fabrication et de vente de meubles post-formes pour installations de magasins, mobiliers de bureaux, meubles contemporains, et installations de salles de bains, a déclaré un CIR au titre de l'année 2013 d'un montant de 64 807 €, à raison des dépenses de recherche exposées dans l'année, ainsi qu'un CICE pour des montants de 91 043 € au titre de l'année 2013 et de 122 108 € au titre de l'année 2014. Elle a présenté des …
Lire la suite…Lorsqu'une société anonyme de droit suisse est ainsi assimilable à une société anonyme française, elle est passible de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables en France en application de l'article 209 du CGI, […] L'absence d'établissement stable en France ne suffit donc pas, dans cette situation, à exclure l'imposition des revenus immobiliers français. […] Une exception est admise lorsque la réponse contient une interprétation de la loi fiscale dont un contribuable peut se prévaloir à l'encontre de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. […] 222 et 1649 quater B quater. • LPF, art. L. 80 A. • Code de commerce, art. L. 123-12.
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] — l'article L. 83 du livre des procédures fiscales est applicable à EDF, compte tenu des missions de service public qui lui incombent et du contrôle qu'exerce l'Etat sur cette société ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M me Y et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction 13 K 1221, reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
N° 25VE00880 M. B Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : LBL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Courtalia, qui exerçait une activité spécialisée dans le secteur des activités auxiliaires des services financiers et d'assurance et dont les opérations de liquidation sont aujourd'hui clôturées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment rectifié son résultat imposable au titre des exercices clos de 2013 à 2015. Le service a alors entendu tirer les conséquences de ses constatations sur l'imposition …
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