Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Commentaires • +500
L'article 81 A du CGI, […] majorée de 6,6 % et de ses frais de déplacement Ce dernier a estimé qu'une fraction des salaires qu'il avait perçus au titre des années 2013 à 2015 était éligible au régime de faveur prévu au I de l'article 81 A du CGI au profit des salariés exerçant à l'étranger des activités de prospection commerciale. […] Le législateur a seulement souhaité inscrire cette possibilité dans la loi elle-même pour contrer les effets de votre jurisprudence qui refusait de voir dans cette instruction une interprétation formelle de la loi fiscale opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le moyen pris de la doctrine fiscale est inopérant pour contester l'irrecevabilité de sa demande devant le juge de l'impôt, dès lors que le litige est étranger au champ d'application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différent sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration », […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 2200149
[…] demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, […] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : » Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […]
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[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Ar-men Finances Immobilières, dont M. […] D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) " […] A... n'est pas fondé, à cet égard, à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n°220 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DG-20-20-10, qui, […]
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