Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
.- Ce recours vous conduit une nouvelle fois à vous pencher sur l'imposition à la TVA des locations meublées et les données de l'équation vous sont désormais familières. 2.- L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […] prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent « (…) la location de biens immeubles », […] pour peu que cette location soit effectuée à titre onéreux et de manière habituelle, tout en abandonnant la condition d'immatriculation au RCS et en assouplissant la définition de certains services parahôteliers (le nettoyage des locaux n'avait […] de l'article L. 80 A du LPF, […]
Lire la suite…Sont ainsi expressément exclues de la garantie l'examen de situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du LPF, la vérification de comptabilité visée à l'article L. 13 du LPF, l'examen de comptabilité visé à l'article L. 13 G du LPF. Les procédures non contradictoires sont naturellement exclues comme la taxation d'office visée à l'article L. 66 du LPF et l'évaluation d'office visée à l'article L. 73 du LPF. […] X, soulève le moyen de la méconnaissance de cet article L.54 C du Livre des procédures fiscales au motif de ce que la demande d'entretien n'a pas été réadressée au « bon » supérieur hiérarchique. […] sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] 2°) la restitution du paiement de l'impôt et des intérêts prévus à l'article 1727 du code général des impôts conformément aux dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; […] — selon les dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l' interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […]
[…] Elle expose qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a abouti à la proposition de rectification du 19 décembre 2005 ; qu'il appartient à l'administration d'établir la délivrance régulière de l'avis de vérification, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales), […] que les majorations et amendes doivent être déchargées par voie de conséquence de la décharge du principal ; que les sanctions doivent être motivées et les pénalités de mauvaise foi visées par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire (article L. 80 E du livre des procédures fiscales), dont le nom, […]
.- Ce recours vous conduit une nouvelle fois à vous pencher sur l'imposition à la TVA des locations meublées et les données de l'équation vous sont désormais familières. 2.- L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée i , qui a repris les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les États membres exonèrent « (...) la location de biens immeubles », ce que la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») explique […] de l'article L. 80 A du LPF, en opposant à l'administration que, […]
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