Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Les revenus issus de cette location meublée à titre occasionnel avaient été déclarés dans la catégorie des BIC et soumis au prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du CGI au taux de 7,5 %. […] les contribuables ont saisi le Conseil d'Etat en faisant valoir deux arguments. […] Sur ce point, le Conseil d'État écarte l'application de l'article L. 80 A du LPF, le rapporteur public précisant que les travaux parlementaires sur la réforme de l'article L. 136-6 du CSS ne peuvent être assimilés à un commentaire par l'administration du droit en vigueur et ne sauraient être mobilisés pour interpréter l'article 164 B du CGI. […] D'autre part, […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande, la SCI se prévalait, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-20, selon lesquelles, dans les immeubles collectifs, […] couloirs, escaliers, paliers). […] En second lieu, réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État rejette néanmoins la demande de la SCI Les Troupes, en se fondant sur un motif substitué. […] Les énonciations du paragraphe n° 70 invoquées par la SCI figurent au sein de la section 2, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] — l'article L. 83 du livre des procédures fiscales est applicable à EDF, compte tenu des missions de service public qui lui incombent et du contrôle qu'exerce l'Etat sur cette société ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M me Y et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction 13 K 1221, reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Actualité liée : 15/04/2026 : INT - SJ - Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique L'accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). […] le bureau mentionné au V § 250 pourra être amené à fournir des documents à d'autres services de la DGFiP lorsque l'administration entreprend la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du LPF, en vue de respecter les exigences légales et jurisprudentielles. […]
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