LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Article 51 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater A

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 septembre 2016

- Article 1649 quater A Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51 Les transferts des sommes, […]

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