Article 16 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

[…] — s'agissant des cartes journalières payantes, les articles 2-1 et 5 du compte rendu de l'assemblée générale du 8 juin 2008 prévoient en réalité que les cartes d'invitation, qui devraient être gratuites en vertu de l'article 4 règlement intérieur initial de l'association et de l'article R. 422-63 du code de l'environnement, sont des cartes payantes ; que cet article n'a jamais été modifié s'agissant desdites cartes, et si tel était le cas, une telle modification aurait dû être approuvée en vertu de l'article 17 du même règlement intérieur ; que d'ailleurs, si l'article 16 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 a offert la possibilité aux associations communales de chasse agréées de délivrer des cartes temporaires, celle-ci n'était pas permise auparavant ;