Article L422-2 du Code de l'environnement
Article L422-1Article L422-3
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157

Commentaires • 20

1. Chasse Et Pêche - Associations Communales De Chasses Agrées - Communes Nouvelles Et Déléguées
Mme Émilie Bonnivard · Questions parlementaires · 10 janvier 2023

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement et notamment par son article L. 422-4. […] La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles. […] L'article L422-2 du code de l'environnement encadre les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) qui ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]

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2. Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

III, n° 251. 2 Articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement. Les propriétaires de terrains relevant du périmètre d'une ACCA peuvent cependant s'opposer à ce que leurs terrains y soient intégrés au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. […] Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées) […] II, n° 76). 21 Article L. 426-4, al. 2, du code de l'environnement. 22 Article L. 426-4, […]

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3. Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · 7 février 2022

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

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Décisions • 188

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX04449, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Aux termes de l'article L. 422-18 de ce code : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 422-42 du code de l'environnement : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2009, n° 0506640Rejet

[…] 2°) la « réintégration du bracelet permanent de biche » pour l'année 2005, […] pour atteindre les objectifs fixés par l'article L. 422-2 du code de l'environnement précité, […] qu'à l'exclusion des sanctions prévues à l'article R. 422-63 17° du code de l'environnement consistant en la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou en l'exclusion temporaire ou définitive d'un membre de l'association communale de chasse agréée dont le prononcé relève de la compétence du préfet, […] qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3. Cour d'appel de Nîmes, 22 octobre 2015, n° 460/2015Infirmation partielle

[…] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ensemble, a jugé, « selon ces trois derniers textes », que certaines associations départementales ou communales… sont habilitées, […]

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Document parlementaire • 0

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