LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|---|---|---|---|
| Budget général |
|||
| Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
― 5 900 |
11 377 |
|
| A déduire : Remboursements et dégrèvements |
1 100 |
1 100 |
|
| Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
― 7 000 |
10 277 |
|
| Recettes non fiscales |
0 |
|
|
| Recettes totales nettes/dépenses nettes |
― 7 000 |
10 277 |
|
| A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
2 500 |
|
|
| Montants nets pour le budget général |
― 9 500 |
10 277 |
― 19 777 |
| Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|
|
|
| Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
― 9 500 |
10 277 |
|
| Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
| Publications officielles et information administrative |
|
|
|
| Totaux pour les budgets annexes |
|
|
|
| Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
| Publications officielles et information administrative |
|
|
|
| Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|
|
|
| Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale |
3 000 |
3 000 |
0 |
| Comptes de concours financiers |
|
|
|
| Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
| Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
|
| Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
0 |
| Solde général |
|
|
― 19 777 |
II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
| Besoin de financement |
|
| Amortissement de la dette à long terme |
63,0 |
| Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
| Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
1,6 |
| Déficit budgétaire |
86,8 |
| Total |
198,8 |
| Ressources de financement |
|
| Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
145,0 |
| Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
| Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
30,1 |
| Variation des dépôts des correspondants |
― |
| Variation du compte du Trésor |
19,0 |
| Autres ressources de trésorerie |
2,2 |
| Total |
198,8 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Commentaires
B. Régime subordonné au respect du règlement de minimis 440 Exemple : Soit une société opérationnelle qui satisfait aux conditions générales d'éligibilité prévues par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, cette société reçoit, au titre de souscriptions à son capital dans le cadre du régime de réduction d'impôt sur le revenu, les versements suivants : Dates de versements 01/07/2011 01/12/2011 01/06/2012 Montants en € 300 000 2 200 000 150 000 Par hypothèse, aucun de ces versements n'a été effectué avant le 1er juillet …
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