LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 février 2009
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTEES :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 septies A
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 5 900
11 377

A déduire :
Remboursements et dégrèvements
1 100
1 100

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 7 000
10 277

Recettes non fiscales
0


Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 7 000
10 277

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
2 500


Montants nets pour le budget général
― 9 500
10 277
― 19 777
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 9 500
10 277

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
3 000
3 000
0
Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)



Comptes d'opérations monétaires (solde)



Solde pour les comptes spéciaux


0
Solde général


― 19 777

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,6
Déficit budgétaire
86,8
Total
198,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
145,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,1
Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
198,8


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Commentaires


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux…
BOFIP · 4 mai 2022

70 À ce titre, le présent chapitre traitera successivement : - du champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ; - des modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ; - de la remise en cause et du contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30). Actualité liée : 04/05/2022 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour …

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2IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
BOFIP · 9 mai 2014

B. Régime subordonné au respect du règlement de minimis 440 Exemple : Soit une société opérationnelle qui satisfait aux conditions générales d'éligibilité prévues par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, cette société reçoit, au titre de souscriptions à son capital dans le cadre du régime de réduction d'impôt sur le revenu, les versements suivants : Dates de versements 01/07/2011 01/12/2011 01/06/2012 Montants en € 300 000 2 200 000 150 000 Par hypothèse, aucun de ces versements n'a été effectué avant le 1er juillet …

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3BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements
BOFIP · 4 janvier 2013

I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise 280 Exemple 1 : Une entreprise A créée le 1er juillet 2004 constitue une provision pour mise en conformité pour un montant de 5 000 € en 2006 et 3 000 € en 2008. En 2009, elle acquiert un matériel de production pour un montant de 6 800 €. La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 5 000 €) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 1 800 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation sur …

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