LOI n° 2009-122 du 4 février 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A
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