Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater U
[…] – ils ont droit à la restitution du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts à hauteur de 25 % de leurs dépenses, soit 3 220 euros, dès lors que l'interdiction de cumul entre l'avance remboursable et ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux avances émises avant le 1 er janvier 2011 en vertu de l'article 8 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives et qu'il a reçu une offre le 11 septembre 2009 ;
[…] les motifs de fait et de droit sur lesquels le service s'appuyait pour reprendre l'avantage fiscal susdit ; qu'ainsi, d'une part, il était expressément fait référence à l'article 8 de la loi de finances n° 2009-122 du 4 février 2009, ainsi qu'aux commentaires des dispositions de cet article effectués par l'administration dans l'instruction 4 A-13-09 et, d'autre part, le service exposait qu'au titre de l'année 2011 il n'était pas possible de cumuler l'avantage représenté par l'obtention, […]
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. X ne remplissant pas, comme il a été dit précédemment, l'une des conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts issu de l'article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009, pour prétendre en 2009 et 2010 au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, il ne peut utilement invoquer une méconnaissance du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt ;