LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 64 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L481-1-1
II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.
Commentaires • 2
Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une contradiction engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE) et relevée par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL). Dans le but, tout à fait louable, […] la loi MLLE supprime la colocation à baux multiples au profit d'une colocation à bail unique. […] La colocation d'un logement appartenant à un organisme HLM ou à une SEM est encadrée par les articles 61 et 64 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui prévoit qu'« en cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Or la société HLM Un Toit pour Tous a produit aux débats une décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 dans laquelle, le Conseil constitutionnel a effectué un contrôle de constitutionnalité sur les articles 4,61, 64, 65 et 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (devenue loi n °2009-323 du 25 mars 2009).
Lire la suite…- Locataire·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Associations·
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- Loyer modéré·
- Habitation·
- Prescription·
- Loi organique
2. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 13/16137
[…] Considérant que le Conseil constitutionnel, saisi par un certain nombre de parlementaires qui contestaient la conformité à la constitution des articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118 de la loi du 25 mars 2009, dans sa décision du 18 mars 2009, après avoir examiné les modifications apportées par les articles 61, 64 et 65 de cette loi à différentes dispositions du code de la construction et de l'habitation, a dit que, pour le surplus, les articles 61, 64 et 65 n'étaient pas contraires à la constitution ;
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On se rappelle que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 61 et 64) a prévu un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et qui sous-occupent un logement d'habitation à loyer modéré (CCH, art. L. 442-3-1 et L. 482-1). […] Le décret du 20 août 2009 définit ces personnes comme celles bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale ou celles mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
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