LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 73 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327" target="_blank">l'article 521du code de justice administrative, le juge peut en effet, dans une situation d'urgence, "ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté"à laquelle une personne publique aurait "porté une atteinte grave et manifestement illégale". […] L'hébergement est présenté comme "stable", c'est à dire impliquant une prise en charge durable de la personne sans abri. […] idArticle=JORFARTI000020439310&cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">l'article 73 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […]
Lire la suite…Cette réduction des capacités d'accueil en hébergement d'urgence est parfaitement contraire à l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, et donc aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », et que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er mars 2010, n° 10/00388
[…] — que Y Z a été accueilli à Train de Nuit dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans abri (PARSA) et si le préfet a proposé en octobre 2008 de poursuivre cet hébergement en place de stabilisation pérenne celui-ci devait, en application de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi du 25 mars 2009, s'accompagner d'un suivi social permettant la mise en place d'un projet d'insertion, auquel le demandeur a refusé de se soumettre malgré plusieurs lettres de rappel les 22 décembre 2008, 13 mars, 8 juin 2009 et 7 janvier 2010, et il a également refusé la proposition d'hébergement en place stabilisée en CHRS qui lui a été faite plusieurs fois ;
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