Article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73

Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
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Commentaires35


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489206
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Comme vous le savez, le droit au logement opposable, créé par une loi du 5 mars 20071 et codifié aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), recouvre deux types de droits : d'une part, un droit au logement stricto sensu (DALO), […] un droit à l'hébergement (DAHO) dans l'une des structures listées à l'article L. 441-2-3, soit une « structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement […] L'hébergement d'urgence est mentionné à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon lequel « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, […]

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3Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
veille.riviereavocats.com · 13 octobre 2023

[…] – de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; – de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;

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1Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2023, n° 2301573
Rejet

[…] 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […] Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ». […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 21 novembre 2013, n° 1307659
Rejet

[…] 3) de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, M. […] X, pour y solliciter l'asile ; que leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 février 2012, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 02 octobre 2012 ; qu'ils ont déposé une demande de réexamen de leurs demandes d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été enregistrée le 06 juin 2013 ; que la préfète de la Loire leur a opposé, par décisions en date du 13 mai 2013, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2022, n° 2205657
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ». L'article L. 345-2 de ce code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, […] à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ». Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ». […]

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