Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Plus globalement, la politique d'hébergement d'urgence répond au principe d'inconditionnalité, conformément à l'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que: "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, […]
Lire la suite…Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » Deux éléments doivent ici retenir notre attention : Tout d'abord, […] 3 mai 2016, no 394508, C.). 💡Nuance : indépendamment du DAHO, un demandeur d'hébergement peut engager une procédure de « référé-liberté » sur le fondement du droit à l'hébergement d'urgence défini par le Code de l'action sociale et des familles (articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3). […] La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le reprendre en charge dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, […] Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, […]
[…] Y et M me Y demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité compétente de leur assurer un hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adaptés à leur situation, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] la requérante et son enfant ne se sont jamais vu proposer un hébergement en méconnaissance des dispositions des articles L. 345 -1 et L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] sous l'autorité du représentant de l'État « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». L'article L. 345-2 - 2 […]
L'hébergement généraliste est régi par deux principes législatifs inscrits au code de l'action sociale et des familles (CASF) : l'inconditionnalité (art. L. 345-2-2 du CASF) ; la continuité de l'accueil des personnes sans abri et en situation de détresse (art. L. 345-2-3 du CASF). En 2024, l'État finance un total de 320 000 places dont 203 000 dans le parc généraliste.
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