LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2009
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 avril 2021, n° 20/02525
[…] — il n'a pas été inscrit auprès du conseil supérieur des messageries de presse contrairement aux dispositions de l'article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 régissant le sort des vendeurs-colporteurs de presse,
Lire la suite…- Presse·
- Distribution·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Lien de subordination·
- Sursis à statuer·
- Vendeur·
- Salarié·
- Sursis·
- Titre
Toutefois, pour certains organismes de logement social ou sociétés d'économie mixte, les travaux d'amélioration qui étaient éligibles à la PALULOS peuvent être financés dans le cadre d'un mécanisme de péréquation entre organismes issu de l'article 22 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. […]
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