LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 24 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L141-5
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[…] Que cette disposition issue de l'article 24 de la loi n° 2009 – 526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, publiée au Journal officiel du 13 mai 2009, n'a pas fait l'objet d'une mise en application différée et était ainsi en vigueur le 8 juillet 2009, date de l'assignation ;
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[…] Elle affirme que la loi permet au consommateur de choisir en cas de litige sur l'exécution de la prestation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable (CF loi 2009-526 du 12.05.2009 art. 24 – JO du 13.05.2009). […] Attendu que cet article attribue la compétence au Tribunal du siège social du loueur ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 octobre 2011, n° 11/00857
[…] Aux termes de l'article L. 141-5 du code de la consommation, tel que créé par l'article 24 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, “Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.
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