Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article L141-5 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24
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[…] R e p r é s e n t é e t a s s i s t é à l ' a u d i e n c e p a r M e M a r c – A n t o i n e P E R E Z d e la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 […] Vu l'article L141-5 du code de la consommation, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Dans des conclusions remises au greffe le 22 mars 2016 M. X demande à la cour de rejeter le contredit, confirmer le jugement déféré, faire application de l'article L 141-5 du code de la consommation, déclarer la juridiction de proximité de Caen compétente, condamner la société Air France à payer à M. X la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, 'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir'.
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2012, n° 11/03921
[…] — au visa des articles 80 et 46 du code de procédure civile et L 141-5 du code de la consommation, de déclarer la juridiction de proximité de Bayonne compétente pour connaître de ses demandes ; […]
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