LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 74 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-2
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-83.669, Publié au bulletin
[…] le 1 er décembre 2005, du corps sans vie de Dominique Y…, une enquête a été ouverte aux fins de recherche des causes de la mort, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale ; qu'en exécution des réquisitions du procureur de la République, un médecin légiste a pratiqué l'autopsie de Dominique Y… et procédé au prélèvement d'échantillons biologiques et viscéraux, qu'il a placés dans des récipients scellés en vue d'examens complémentaires éventuels ; […]
Lire la suite…- Notification aux avocats des parties·
- Ordonnance aux fins d'expertise·
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