Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
Article L133-5-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Commentaires • 4
[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'article 74 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE) sont fixées par décret. […] Ainsi, l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] par laquelle l'Institut Français des Experts-Comptables (IFEC) a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis sur les conséquences, […] Vu les articles 81 et 82 du Traité des Communautés Européennes ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Le rapporteur, […] 2. […] A cette fin, l'article 5 de l'ordonnance insère trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale et crée deux procédures, l'une informatisée, l'autre manuelle. 3. L'article L. 133-5-1 prévoit, […]
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[…] — bulletins de paye des mois de mai 2017 à juin 2017 conformes aux salaires nets perçus, soit la somme de 1464,52 € — l'attestation de salaire prévue à l'article R 323-1 du Code de la sécurité sociale et relative à l'arrêt de travail du 25 janvier 2017 (transmise à Monsieur C Y ou à la CPAM), — la déclaration annuelle des données sociales 2016 prévue par l'article L 133-5-2 du Code de la Sécurité sociale, — les bulletins de paye des mois de juillet 2016 à mars 2017, — l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail conforme au présent jugement,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12/03860
[…] — que la contrainte serait nulle au motif que les sommes visées dans la contrainte ont été ramenées à un montant de 4409 € par l'Urssaf lors de ses dernières écritures, — que les cotisations ont été réglées au titre de cette période, de sorte qu'il n'y a pas lieu à majoration de retard complémentaire, — que le calcul des majorations de retard serait erroné sur le fondement de l'article L.133-5-2 du code de la sécurité sociale, — que les majorations de retard complémentaires d'un montant de 48 € et décomptées au titre de la période d'octobre 2008 ne seraient pas dues en raison des règlements réalisés par la société, et qu'elles sont manifestement surévaluées. Aux termes des dispositions de l'article L.133-5-2 du code de la sécurité sociale :
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[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
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