LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 113 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I et II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1
- Code ruralArt. L654-9
- Code ruralArt. L654-8
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] force est de constater qu'il n'a pas même repris des versements de ce montant à son épouse ; que l'infraction d'abandon de famille est constituée ; que sur la période de prévention, l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, modifiant l'article 227-3 du code pénal, a supprimé les références anciennes du Livre 1 er du code civil pour les remplacer par la seule référence au titre IX du Livre 1 er du même code, […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever leur caractère d'infraction, dans leur totalité, […]
Lire la suite…- Loi postérieure réprimant à nouveau les faits poursuivis·
- Abrogation d'une incrimination·
- Application dans le temps·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Loi plus sévère·
- Loi plus douce·
- Rétroactivité·
- Application
[…] que ces faits, qui ne concernent pas des obligations découlant de l'exercice de l'autorité parentale mais des devoirs entre époux, n'étaient punissables que jusqu'au 13 mai 2009, en application de l'article 113 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, parue au journal officiel le 13 mai 2009, laquelle a supprimé les références anciennes du livre 1 er du code civil pour les remplacer par la seule référence au titre IX du livre 1 er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; […]
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Peine·
- Charges du mariage·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Récidive·
- Contribution·
- Mariage·
- Acquitter·
- Jugement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 14-82.076, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; […] lorsqu'une infraction a été abrogée, puis réintroduite par une nouvelle loi, les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ne peuvent plus être poursuivis ; que l'article 113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, […]
Lire la suite…- Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
- Éléments constitutifs·
- Abandon de famille·
- Élément matériel·
- Prestation compensatoire·
- Non-paiement·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Argent·
- Épouse
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l& […] 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, […] insuffisance et contradiction de motifs ;“en ce que l'arrêt a déclaré M. […] #8217;article 113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ; que, […]
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