LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 139 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ;
6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;
7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ;
8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ;
9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;
10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ;
11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ;
12° L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
II à VII A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Art. 11
-Code ruralArt. L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1
-Code de commerce.Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L461-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5131-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestierArt. L7
Commentaires • 8
En cas de partage des voix, celle du président de la formation est prépondérante (article L. 461-3). 2.– Les pouvoirs du président de l'ADLC prévus à l'article L. 461-3 du code de commerce Initialement, […] sont […] fixés par le président de l'Autorité de la concurrence (article R. 461-6). […] Ces dispositions étaient issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence et de l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (qui a ratifié l'ordonnance et apporté des modifications de précision aux dispositions en cause). […]
Lire la suite…321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports
Lire la suite…Décisions • 74
[…] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2006, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
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- Pratiques anticoncurrentielles·
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[…] Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; […]
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- Pratiques anticoncurrentielles·
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- Consommation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-85.211, Inédit
[…] Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; […]
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- Cour de cassation
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ..................................................................................................................................................... 7 - Article L. 461-3 du code de commerce tel que modifié par l'art.139 de la loi n° 2009-526 .............. 7 f. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures - Article 139 VII. - Le code de commerce est ainsi modifié : (...) 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3, […]
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