Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article L712-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 (V)
I.-L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.
Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20.
Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
Le présent article ne s'applique qu'aux contrats répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II.
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires. Ce décret détermine les cas dans lesquels les formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
Commentaires • 5
150 La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'210 Par ailleurs, l'article L98 B du LPF, modifié par l'article 51 de la article L712-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R
Lire la suite…Décisions • 69
[…] S'agissant des contrats de saisonnier TESA qui se sont succédés à compter du 20 septembre 2012, il ressort des articles L.712-1, R.712-4 et D712-15 du code rural que pour avoir valeur de contrat de travail, le volet d'identification du salarié comporte différentes mentions incluant la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée avec dans ce dernier cas indication du motif de recours et la date de fin du contrat), la durée du travail, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes mais aussi les signatures de l'employeur et du salarié.
Lire la suite…- Titre·
- Congés payés·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Adresses·
- Indemnité de requalification·
- Demande·
- Durée·
- Préavis
[…] Selon l'article L .712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L .1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail.
Lire la suite…- Épouse·
- Requalification·
- Contrats·
- Discrimination·
- Durée·
- Titre·
- Travail·
- Rappel de salaire·
- Embauche·
- Congés payés
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2012, n° 09/04035
[…] soit un rappel de salaire de 45,36 € Sur la demande de requalification du contrat de travail : Madame B C a été engagée par Monsieur Z Y dans le cadre de TESA (titres emploi simplifiés agricoles), réglementés par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R. 712-11 du code rural. Aux termes de l'article L. 712-1, applicable en l'espèce, le TESA est constitué de plusieurs volets qui ont chacun une utilisation particulière, l'un devant être remis à la Mutualité Sociale Agricole pour la déclaration d'embauche, un autre au salarié, lors de l'embauche, pour valoir contrat écrit et un autre encore à ce dernier lors du versement du salaire pour valoir bulletin de paie. Le TESA est, même sous une forme simplifiée, un contrat à durée déterminée et doit en respecter les règles.
Lire la suite…- Durée·
- Requalification·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Rupture·
- Licenciement·
- Salarié·
- Congés payés·
- Rappel de salaire·
- Congé