Article 133 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 308

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-3
- Code de la route.
Art. L121-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 67
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Prestation compensatoire et délit d’abandon de famille
www.geitner-avocat.fr · 17 novembre 2016

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l& […] 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; […] Vu l'article 227-3 du code pénal, ensemble l'article 275 du code civil ;

 Lire la suite…

2L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

[…] Enquête […] fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues par ces articles. […] ► Article 67 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

 Lire la suite…

3L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

[…] Enquête […] fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues par ces articles. […] ► Article 67 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 12 février 2010, n° 09/08328

[…] En son article 133-I , la loi du 12 mai 2009 'de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures' est venue réparer cette anomalie, source de la mauvaise interprétation du Tribunal, en complétant l'article 67 du Code de Procédure Pénale et confirmant expressément que les dispositions de l'article 64-1 prévoyant l'enregistrement audiovisuel ne sont pas applicables en matière de flagrant délit.

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Autorité publique·
  • Stupéfiant·
  • Territoire national·
  • Autorisation administrative·
  • Infraction·
  • Dépositaire·
  • Procédure pénale·
  • Audiovisuel·
  • Procédure

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-83.901, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] force est de constater qu'il n'a pas même repris des versements de ce montant à son épouse ; que l'infraction d'abandon de famille est constituée ; que sur la période de prévention, l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, modifiant l'article 227-3 du code pénal, a supprimé les références anciennes du Livre 1 er du code civil pour les remplacer par la seule référence au titre IX du Livre 1 er du même code, […]

 Lire la suite…
  • Loi postérieure réprimant à nouveau les faits poursuivis·
  • Abrogation d'une incrimination·
  • Application dans le temps·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Application

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 12-83.179, Inédit
Cassation

[…] « alors que les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a modifié l'article 227-3 du code pénal en restreignant la définition de l'infraction d'abandon de famille, ce dont il est résulté qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seule une personne n'exécutant pas une décision judiciaire lui imposant des prestations dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre 1 er du code civil, relatif à l'autorité parentale, […]

 Lire la suite…
  • Abandon de famille·
  • Prévention·
  • Pensions alimentaires·
  • Code pénal·
  • Prestation compensatoire·
  • Impossibilité·
  • Partie civile·
  • Suppression·
  • Infraction·
  • Obligation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.