Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Le texte pivot est l'article 227-3 du Code pénal, qui fixe à la fois les conditions et la peine (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). (Légifrance) B. […]
Lire la suite…[…] non-représentation d'enfant A) Abandon de famille et manquement à l'obligation d'entretien Non-paiement de la pension alimentaire – article 227-3 du Code pénal Notion de mauvaise foi et difficultés financières alléguées Recouvrement par les voies civiles et par la CAF / ARIPA B) Non-représentation d'enfant Définition pénale – article 227-5 du Code pénal Multiplication des plaintes en contexte de conflit parental […] Tableau 1 – Principales infractions pénales familiales Catégorie d'infraction Références légales (liens cliquables) Éléments constitutifs caractéristiques Enjeux concrets pour les victimes et les mis en cause Violences conjugales et violences intrafamiliales Violences volontaires : articles 222-7 et s. du Code pénal – Violences aggravées sur conjoint, […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-2398 du 17/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
[…] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] […] RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
[…] Il produit des éléments qu'il se fait d'ailleurs à lui-même en qualité d'employeur et de salarié de la société VINQUAL dont il résulte dans le dernier état de leur production (janvier 2008) qu'il gagnerait 3 665 F suisses, soit 2 155 €, somme inférieure à ce qu'il gagnait en 2005 et surtout en 2007 (salaire net de 5 000. 30 F suisses sur les bulletins de salaire antérieurs à la séparation de janvier à mars 2007). […] 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
En plus des voies civiles d'exécution forcée, le non-respect des obligations financières peut constituer des infractions pénales : - Abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) Le fait de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du Code civil imposant le versement d'une pension, […]
Lire la suite…