Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
2. Base de données juridiques
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familles ; 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ; […]
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2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution ................................................................................................................................... 37 E. […] ; aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement; à l'article L115-4-1 du code de l'action sociale et des familles; au III de l'article L711-5 du code monétaire et financier; à l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer; au IV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité sociale; […]
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