prévues au b ou au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. […] L'article 1 er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l'article L. 441-3 du CCH, […] mentionnée à l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et définie aux articles D. 372-9 et suivants du CCH, […]

[…] l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et notamment ceux relatifs à la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social. Les retards pris dans la publication de ces décrets d'application sont très préjudiciables pour la construction de logements sociaux mais aussi pour l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics. […] Les dispositions d'application prévues au I de l'article 33 et au II de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 […]