[…] la loi n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; la loi n 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à renforcer l'application des articles 3, […] la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. […] Au total, […] vingt-quatre mesures relatives à la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 restaient à prendre à l'issue du bilan semestriel établi au 30 juin 2009. […] En outre, le décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises répondant pleinement à l'application de la mesure correspondant à l'article 62, […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2009-1039 prévu par le paragraphe III de l'article 62 de la loi n° 2009-594 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises a été publié le 26 août 2009.