Entrée en vigueur le 29 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-4
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-4
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 11 - Article 70 .......................................................................................................................................... 11 3. […] des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98. […] Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; […]
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