Article 10 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

[…] Considérant ceci exposé, que l'article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle résulte de l'article 10 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui a été soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 61, 2ème alinéa de la Constitution ;