Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires161


Par yann Basire, Maître De Conférences Et Directeur Général Du Ceipi, Université De Strasbourg, Et Stéphanie Le Cam, Maître De Conférences, Université Rennes 2 · Dalloz · 30 mai 2024

Par stéphanie Le Cam, Maître De Conférences De Droit Privé, Université Rennes 2 · Dalloz · 1er février 2024

www.alain-bensoussan.law · 2 juin 2023

[…] aux prestataires permettant aux sites web contrefaisants de fonctionner (article L.336-2 du CPI). […] En effet, l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que : […]

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Décisions104


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 17/14190
Infirmation partielle

[…] • dit que les demandeurs démontrent suffisamment que les sites 'Libertyland', 'Streamcomplet' et 'VoirFilms' sont quasi entièrement dédiés à la représentation d'oeuvres audiovisuelles sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu l'ordonnance du 02 octobre 2018 ayant constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la société GOOGLE LLC,

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2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 novembre 2019, n° 17/04019
Infirmation partielle

[…] Le rapport précise sans équivoque possible que « le site T411 permet notamment de télécharger des 'uvres numérisées toutefois aucune rémunération n 'est accordée aux ayants droits. De ce fait, la majeure partie des éléments téléchargeables à partir de ce site le sont de manière illégale. Une décision rendue par la 3 e chambre du TGI de Paris en date du 2 avril 2015 a d'ailleurs statué en ces termes : « … le site T411 accessible à partir du nom de domaine t411.me est entièrement dédié ou quasi entièrement dédié à la représentation de phonogrammes sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ».

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/51194
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] C'est dans ces conditions que, par assignation en la forme des référés signifiée le 11 janvier 2017, la D, le SEVN, l'API, et l'UPC sollicitaient du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, qu'il fasse injonction aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Y, X et A Z en leur qualité de fournisseurs d'accès à internet (FAI) et à la société GOOGLE INC en sa qualité d'exploitant de moteur de recherche Google, de mettre en œuvre toutes les mesures propres à empêcher l'accès aux sites “Libertyland”, “Streamcomplet” et “Voirfilms”.

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