LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
Article 20 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
I.-à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art. L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L121-8
-Code du travailArt. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4
-Code de la sécurité sociale.Art. L382-14-1
IV.-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation par l'une des parties.
Dans les entreprises de presse où de tels accords n'ont pas été conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même code, pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et l'entrée en vigueur de ces accords.
Commentaires • 6
En 2015, son site diffusait les premiers articles rédigés par des robots sur les élections départementales. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] journaliste. Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.' Selon l'article 20 – IV de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, 'Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des 'uvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à
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[…] Considérant que si l'article L 7111-5-1 du code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dispose que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini à l'article L 123-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans une autre convention de collaboration ponctuelle, il ne confère pas à l'employeur le droit de reproduire les oeuvres du salarié dans un autre titre de presse ou de céder ce droit à un tiers;
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 15 mars 2018, n° 17/01665
[…] Celui-ci dispose : « si un journaliste est appelé par son employeur (…) à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, cette modification doit faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20 », soit un échange de lettres pour formaliser l'acceptation du journaliste. […]
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