LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 14 septembre 2010
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe V de l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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