LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 23 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 128
I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-13
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Art. L6131-5, Art. L6131-6
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 48
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6122-15, Art. L6122-16
III. ― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public. Jusqu'à cette transformation, ils restent régis par les articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation.
Commentaires • 5
Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire - Article L. 6132-1 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22 (V) Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine […] - Article L. 6133-1 Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, […]
Lire la suite…Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques de gestion de la fonction publique hospitalière qui résultent de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). […] L'article 23-III de la loi HPST du 21 juillet 2009 dispose que tout syndicat interhospitalier (SIH) doit se transformer, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi HPST, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il s'agit des « communautés hospitalières de territoire » (CHT) qui, en vertu de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, peuvent être créées par convention entre plusieurs établissements publics de santé « afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements (…) ». Les communautés hospitalières de territoires ont vocation à se substituer aux syndicats interhospitaliers (SIH) existants, en vertu de l'article 23 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST), […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 13NC01721, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les pièces du dossier dont il ressort que les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre fin aux fonctions de secrétaire générale du syndicat inter-hospitalier exercées par M me B…, dès lors que cette compétence revient à l'autorité de nomination, soit le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 6132-7 du code de la santé publique, maintenu en vigueur par les dispositions du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
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Cette disposition, introduite par l'article 23-VII de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifie l'article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Ainsi, le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 86-33 précitée dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, […]
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