LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 126 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-24
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La disposition législative contestée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité a été introduite dans le code de la santé publique par l'article 126 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »). […]
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