LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 6 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-492/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 11 février 2010
[…] 6. Les articles 96 et suivants de la directive TVA correspondent en substance à l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive. […] 5 – L'article 279 du code général des impôts a été modifié en dernier lieu par l'article 22 de la loi n° 2009-888, du 22 juillet 2009, sans que cette modification n'ait d'incidence sur les dispositions du point f.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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